Le Collectif des Avocats de Karim WADE prend acte de l’engagement pris par l’État du Sénégal à Genève, le 15 octobre 2019, devant le Comité des droits de l’homme de respecter les décisions de cette institution des Nations Unies relatives aux violations des droits fondamentaux de leur client par les autorités politiques et la justice sénégalaises.
Il est donc surpris par le communiqué publié le 17 octobre par le ministère des affaires étrangères qui contredit cet engagement. En effet, pour la première fois, devant le Comité, l’État du Sénégal :
- a reconnu que Karim WADE avait subi un préjudice du fait de sa détention arbitraire et de sa condamnation et qu’il était fondé à en obtenir réparation ;
- a reconnu que la mesure de grâce ayant permis la libération de Karim WADE avait été exclusivement décidée pour l’application des recommandations du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, en dehors de tout marchandage politique ou « Protocole de Reubeuss » comme certains ont pu l’affirmer ;
- s’est engagé à réformer la Cour de répression de l’enrichissement illicite, notamment en ouvrant un droit de recours contre les décisions de cette juridiction d’exception ;
- s’est engagé à permettre un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation frappant Karim WADE.
Le Collectif des Avocats de Karim WADE relève qu’au cours de la réunion du Comité des droits de l’homme des Nations Unis, il a été fait remarquer à la délégation sénégalaise que : « la grâce octroyée à M. WADE n’allait pas dans le sens de la constatation du Comité car elle n’annule pas la condamnation... » www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25147&LangID=F
Le Collectif des avocats de Karim WADE invite l’État du Sénégal à respecter scrupuleusement les traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent le respect de l’État de droit, des libertés publiques et de la démocratie.
Fait à Dakar, le 18 octobre 2019
Me Ciré Clédor LY, Avocat au Barreau du Sénégal
Me Demba Ciré BATHILY, Avocat au Barreau du Sénégal
Me Michel BOYON, Avocat au Barreau de Paris
Me Seydou DIAGNE, Avocat au Barreau du Sénégal
Il est donc surpris par le communiqué publié le 17 octobre par le ministère des affaires étrangères qui contredit cet engagement. En effet, pour la première fois, devant le Comité, l’État du Sénégal :
- a reconnu que Karim WADE avait subi un préjudice du fait de sa détention arbitraire et de sa condamnation et qu’il était fondé à en obtenir réparation ;
- a reconnu que la mesure de grâce ayant permis la libération de Karim WADE avait été exclusivement décidée pour l’application des recommandations du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, en dehors de tout marchandage politique ou « Protocole de Reubeuss » comme certains ont pu l’affirmer ;
- s’est engagé à réformer la Cour de répression de l’enrichissement illicite, notamment en ouvrant un droit de recours contre les décisions de cette juridiction d’exception ;
- s’est engagé à permettre un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation frappant Karim WADE.
Le Collectif des Avocats de Karim WADE relève qu’au cours de la réunion du Comité des droits de l’homme des Nations Unis, il a été fait remarquer à la délégation sénégalaise que : « la grâce octroyée à M. WADE n’allait pas dans le sens de la constatation du Comité car elle n’annule pas la condamnation... » www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25147&LangID=F
Le Collectif des avocats de Karim WADE invite l’État du Sénégal à respecter scrupuleusement les traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent le respect de l’État de droit, des libertés publiques et de la démocratie.
Fait à Dakar, le 18 octobre 2019
Me Ciré Clédor LY, Avocat au Barreau du Sénégal
Me Demba Ciré BATHILY, Avocat au Barreau du Sénégal
Me Michel BOYON, Avocat au Barreau de Paris
Me Seydou DIAGNE, Avocat au Barreau du Sénégal
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