Les autorités judiciaires accélèrent la cadence pour réaliser le désengorgement des prisons, qui risquent d’exploser. Mardi, le projet de loi portant port du bracelet électronique pour les détenus a été examiné en commission à l’Assemblée nationale. C’est le projet de loi n° 21/ 2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.
Mais, cette réforme a un coût : sur une cible de 1000 à 2000 condamnés, d’après le ministre de la Justice, Me Malick Sall, le montant dans un premier temps va être de 5 milliards de francs Cfa. Il est inscrit dans la politique de l’Etat visant à substituer l’incarcération par des mesures de nature à faciliter la réinsertion sociale, à désengorger les prisons, et pour une maîtrise de la population carcérale. Cette loi une fois votée donnera carte blanche aux juges des Cours et tribunaux de pouvoir l’appliquer en lieu et place de la peine privative de liberté.
Cependant le texte est clair : des conditions sont fixées à ceux qui doivent bénéficier de cette innovation. «Le placement sous surveillance électronique n’est applicable aux personnes condamnées pour détournements de deniers publics que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite, à celles condamnées pour délits douaniers qu’après paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus», clarifie le projet de loi.
D’après toujours le texte, «la juridiction de jugement peut également prescrire le placement sous surveillance électronique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement partielle assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 3 ans». Mais la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, et s’il s’agit d’un mineur, qu’avec l’accord de ses père ou mère ou celui de la personne qui assure sa garde. Et lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Autre chose, le placement sous surveillance électronique comporte, pour le condamné, une interdiction, en dehors des périodes autorisées, de s’absenter de son domicile ou du lieu fixé par la décision y tenant lieu.
La personne placée sous surveillance électronique a aussi l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de toute autorité publique désignée dans la décision ou par le juge de l’application des peines. Sinon, prévient le législateur, sera puni de la peine prévue et selon les cas spécifiés, l’inculpé, le prévenu, l’accusé ou le condamné qui se soustrait ou tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment en élevant ou en altérant le procédé électronique de surveillance.
Cette réforme permettra de soulager les agents de l’Administration pénitentiaire, qui gèrent 37 prisons surpeuplées. En septembre 2019, elles comptaient 11 547 détenus alors que leur capacité d’accueil est de 4224. Ce qui constitue un taux d’occupation de 273%.
Mais, cette réforme a un coût : sur une cible de 1000 à 2000 condamnés, d’après le ministre de la Justice, Me Malick Sall, le montant dans un premier temps va être de 5 milliards de francs Cfa. Il est inscrit dans la politique de l’Etat visant à substituer l’incarcération par des mesures de nature à faciliter la réinsertion sociale, à désengorger les prisons, et pour une maîtrise de la population carcérale. Cette loi une fois votée donnera carte blanche aux juges des Cours et tribunaux de pouvoir l’appliquer en lieu et place de la peine privative de liberté.
Cependant le texte est clair : des conditions sont fixées à ceux qui doivent bénéficier de cette innovation. «Le placement sous surveillance électronique n’est applicable aux personnes condamnées pour détournements de deniers publics que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite, à celles condamnées pour délits douaniers qu’après paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus», clarifie le projet de loi.
D’après toujours le texte, «la juridiction de jugement peut également prescrire le placement sous surveillance électronique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement partielle assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 3 ans». Mais la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, et s’il s’agit d’un mineur, qu’avec l’accord de ses père ou mère ou celui de la personne qui assure sa garde. Et lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Autre chose, le placement sous surveillance électronique comporte, pour le condamné, une interdiction, en dehors des périodes autorisées, de s’absenter de son domicile ou du lieu fixé par la décision y tenant lieu.
La personne placée sous surveillance électronique a aussi l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de toute autorité publique désignée dans la décision ou par le juge de l’application des peines. Sinon, prévient le législateur, sera puni de la peine prévue et selon les cas spécifiés, l’inculpé, le prévenu, l’accusé ou le condamné qui se soustrait ou tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment en élevant ou en altérant le procédé électronique de surveillance.
Cette réforme permettra de soulager les agents de l’Administration pénitentiaire, qui gèrent 37 prisons surpeuplées. En septembre 2019, elles comptaient 11 547 détenus alors que leur capacité d’accueil est de 4224. Ce qui constitue un taux d’occupation de 273%.