La loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence arrive à son terme dans quelques jours. Si le chef de l’Etat veut une nouvelle prorogation, il va devoir retourner à l’Assemblée nationale. Il pourrait le faire puisque les mêmes arguments liés à la lutte contre le covid-19 restent encore valables.
C’est le 23 mars, dans son premier discours sur le coronavirus, que le chef de l’Etat avait décrété l’Etat d’urgence. Mais il devrait avoir besoin de plus de temps pour endiguer la propagation de la pandémie. C’est ainsi que, comme le lui autorise la Constitution, il devrait solliciter les députés pour proroger ce régime exceptionnel. L’article 69 de la Constitution dispose : «L’Etat de siège, comme l’Etat d’urgence, est décrété par le Président de la République. L’Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est en session. Le décret proclamant l’Etat de siège ou l’Etat d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le président de la République, n’en ait autorisé la prorogation.» Le 1er avril 2020, l’Assemblée nationale, réduite exceptionnellement à une vingtaine de membres pour respecter les mesures barrières, a prorogé l’Etat d’urgence enveloppé dans un «Projet de loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence» pour faire face à la pandémie du Covid-19. Donc, comme le précise l’article 77 de la Constitution, c’est «dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation» que le président de la République peut faire usage de ces prérogatives à lui conférées. Or, l’Assemblée a habilité le président de la République à prendre, par ordonnances, «dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire». C’est donc cette «limite de temps» -chère d’ailleurs à Ousmane Sonko qui s’était abstenu- qui sera opposée au chef de l’Etat à partir du 1er juin 2020, trois mois jour pour jour que la loi d’habilitation était de vigueur.
Une nouvelle loi pour les mêmes motifs
S’il est clair que le Président Macky Sall ne peut plus, cette fois-ci, proroger pour l’Etat d’urgence -encore que beaucoup de juristes ont contesté les deux décrets qui l’ont déjà fait-, il reste que les textes ne précisent pas qu’il peut décréter un autre Etat d’urgence et solliciter, après les 12 jours, une nouvelle prorogation de trois autres mois par l’Assemblée nationale, conformément à l’article 69 de la Constitution. Tout de même, un constitutionnaliste qui a préféré garder l’anonymat affirme : «Si le chef de l’Etat veut proroger l’Etat d’urgence, il devra retourner à l’Assemblée nationale. De même, s’il souhaite préserver ses pouvoirs exceptionnels que lui confère la loi d’habilitation, il doit solliciter à nouveau les députés.» Dans l’exposé des motifs de la loi, il est écrit que le recours à l’article 77 de la Constitution pour attribuer ces pouvoirs d’exception au chef de l’Etat se justifie aussi par un souci «d’éviter de devoir réunir l’Assemblée nationale à chaque fois qu’il est question de prendre d’urgence des décisions». Or, cet argument est aujourd’hui davantage valable puisque l’Assemblée nationale vient d’être touchée par le covid-19 avec un cas confirmé et de nombreux cas contacts mis en quarantaine. Sans doute, le Président apportera des réponses en début de semaine prochaine. Et, peut-être même avant.