LES ORGANISATIONS DES DROITS DE L’HOMME CONTRE LA MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ÉTAT D’URGENCE

Les organisations des défenseurs des droits humains sont contre la modification de la loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. La RADDHO, LA LSDH ET AMNESTY demandent le retrait du projet. « Nous demandons solennellement aux autorités sénégalaises de retirer ledit projet de loi et de s’atteler à l’élaboration rapide d’un projet de Code de la santé dont certaines dispositions seront dédiées à la gestion des pandémies au Sénégal. Une telle démarche permettra à l’Assemblée nationale et aux organisations de la société civile de contribuer à la protection des Sénégalais dans les situations de pandémie et aux autorités sénégalaises de respecter les engagements souscrits dans le cadre des traités africains et internationaux », lit-on dans le communiqué conjoint signé par ces trois organisations. En effet, selon Me Assane Dioma Ndiaye, président de la LSDH le projet vise à permettre à l’autorité exécutive de se passer de toute habilitation de la représentation parlementaire, chaque fois qu’il s’agira de gestion de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires. Or, pour eux, une telle marginalisation de l’Assemblée nationale sur des questions aussi importantes que l’exercice des droits des citoyens dans un contexte de gestion des situations d’urgence sécuritaire et sanitaire est inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels. « Dans un tel système, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire revêt un statut de droit fondamental qui est inséparable de la protection des droits et libertés consacrés et garantis aux citoyens », ajoute-t-on dans le communiqué. Pour justifier la pertinence de leur requête, les défenseurs des droits humains relèvent que l’urgence sanitaire est différente de l’urgence sécuritaire. « Elle concerne toute la population et affecte tous les aspects de la vie sociale, économique, publique comme privée, du pays. Elle ne peut donc pas relever d’une loi, même modifiée, sur l’état d’urgence comme l’envisage le gouvernement dans son projet de Loi », explique-t-on dans le document de presse. Toutefois, les défenseurs des droits humains ont tenu à rappeler à l’endroit des sages du Conseil Constitutionnel que la justiciabilité des droits fondamentaux induit un contrôle de constitutionnalité, abstrait ou concret, a priori ou a posteriori, des normes infra-constitutionnelles.